la décision du 20 septembre 2017, ainsi que contre la décision du 10 novembre 2017 en tant que M.

rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 13 avril 2018, ensemble cette dernière décision et la décision expresse du 17 août 2018 rejetant son recours gracieux et son recours

En second lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision

Par un second arrêté en date du 7 décembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a prononcé son assignation à résidence. M.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 et 7, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Les requêtes n° 24PA02622 et 24PA03627 sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

pour excès de pouvoir.

En second lieu, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu, dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation que lui confèrent les dispositions précitées, tenir compte de l'origine étrangère des ressources

Par suite, la décision contestée, qui comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 4. En second lieu, la requête de M.

du 4 avril 2018 est entachée de détournement de pouvoir et constitue une sanction déguisée ; - la sanction est contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 10 mai 2019 ayant invalidé l'article

Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation. 10. En cinquième lieu, M.

Si l'administration peut, en première instance ou en appel, solliciter devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont la constatation de l'illégalité est demandée est légalement justifiée par

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours

formé contre la décision du 18 décembre 2018 qui rejette sa demande de bourse sont également dirigées contre cette dernière décision.

par l'intéressé contre cette sanction.

les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions

En second lieu, il ne ressort pas des décisions attaquées que le préfet du Nord aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen sérieux de la situation de Mme A.

En second lieu, M. B fait valoir que la décision contestée emporte des conséquences excessives sur sa situation personnelle.

A n'a pas présenté de conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire devant le tribunal administratif.