En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 7 de la présente ordonnance que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision ne peut qu'être écarté. 11.

était conclue pour les années 2015, 2016 et 2017 et que « la présente convention pourra éventuellement être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire après signature de la nouvelle convention cadre

Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. Le rapporteur, J.

et ne permet pas de déterminer les attributions exactes accordées à la signataire.

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre

Article 2 : Le jugement n° 2218487 du 27 janvier 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 3 : La demande présentée par M.

Par un jugement n° 2102347,2102349 du 17 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté leurs demandes.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté ne justifie pas d'une délégation régulière de signature ; - la décision n'est pas datée et aucun délai ne court à son encontre ; - le centre de ses intérêts

E..., adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ainsi que signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée n'avait pas compétence pour la signer, aucun acte portant délégation de signature n'ayant été versé au dossier ; - la préfète de l'Ain s'est

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Barthez, président, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2025. La rapporteure, A.

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté contesté était incompétent en raison du caractère trop large de la délégation de signature accordée ; En ce qui concerne la décision de refus de titre

Toutefois, la circonstance que l'avis médical présente seulement les traces d'une signature, sous la mention du nom d'un des trois médecins signataires et le tampon très visible permettant d'identifier

A entend soutenir que les premiers juges ne pouvaient écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées en se fondant sur l'arrêté du 1er mars 2021 portant délégation de signature

il n'est pas établi qu'elles n'était pas absentes ou empêchées lors de la signature de l'arrêté contesté.