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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03401_20230509
9 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00514_20240503
3 mai 2024
Elle se prévaut de son mariage avec un ressortissant français et de son insertion professionnelle grâce à un contrat à durée déterminée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00691_20231220
20 décembre 2023
; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".
Juge des référés
ORCA_25VE00174_20250417
17 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont le tribunal aurait entaché sa décision est inopérant. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03934_20221115
15 novembre 2022
Le 19 juin 2020, elle a contracté mariage avec un ressortissant français et a alors sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint de français.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04974_20230112
12 janvier 2023
B..., qui a épousé le 22 avril 2017 à Aix-en-Provence une ressortissante française, produit, pour justifier que la communauté de vie à leur domicile situé E... à D... n’a pas cessé depuis le mariage et
DCA_22NC02085_20230516
16 mai 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés de la requérante ne sont pas fondés.
DCA_25NT01202_20251209
9 décembre 2025
Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. ».
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00558_20240517
17 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions ne peut qu'être écarté. 7.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01490_20221018
18 octobre 2022
En second lieu, il y a lieu de rejeter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté. 6.
ORCA_24TL03209_20251008
8 octobre 2025
Quant à son mariage en France, il était récent à la date de la décision attaquée et aucun enfant n’est issu de cette union. En outre, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02849_20251014
14 octobre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 16.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02051_20240606
6 juin 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 8 juillet 2022 : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.
9ème Chambre
DCA_25PA04028_20260306
6 mars 2026
Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées : 2. Mme B... reprend en appel le moyen tiré du défaut de motivation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03777_20220426
26 avril 2022
Le mariage entre les époux était récent à la date de l'arrêté attaqué.
ORCA_21VE01257_20220719
19 juillet 2022
Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont sans incidence sur sa régularité et doivent donc être écartés. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
ORCA_22DA01318_20220921
21 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01743_20230629
29 juin 2023
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04937_20230309
9 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.
ORCA_22NC02759_20230217
17 février 2023
Dès lors, ces moyens doivent être écartés. 4. En deuxième lieu, M.
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