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5 508 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03401_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00514_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Elle se prévaut de son mariage avec un ressortissant français et de son insertion professionnelle grâce à un contrat à durée déterminée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00691_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00174_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont le tribunal aurait entaché sa décision est inopérant. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03934_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le 19 juin 2020, elle a contracté mariage avec un ressortissant français et a alors sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint de français.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04974_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B..., qui a épousé le 22 avril 2017 à Aix-en-Provence une ressortissante française, produit, pour justifier que la communauté de vie à leur domicile situé E... à D... n’a pas cessé depuis le mariage et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02085_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés de la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01202_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00558_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions ne peut qu'être écarté. 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01490_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En second lieu, il y a lieu de rejeter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03209_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Quant à son mariage en France, il était récent à la date de la décision attaquée et aucun enfant n’est issu de cette union. En outre, M. 

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02849_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il s’ensuit que le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 16.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02051_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Sur la légalité de l'arrêté du 8 juillet 2022 : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04028_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées : 2. Mme B... reprend en appel le moyen tiré du défaut de motivation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03777_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le mariage entre les époux était récent à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01257_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont sans incidence sur sa régularité et doivent donc être écartés. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01318_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01743_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04937_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02759_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Dès lors, ces moyens doivent être écartés. 4. En deuxième lieu, M.

Source officielle

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