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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01787_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant du revenu
1ère chambre
DCA_23TL00822_20241024
24 octobre 2024
du code général des impôts et de substituer ce taux à celui de 40 % retenu par l'administration sur le fondement du b. du 1 du même article.
2ème chambre
DCA_21PA06351_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.
7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
En se bornant à soutenir que la pénalité de 40 % qui leur a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 n'est ni motivée ni justifiée, M.
3ème Chambre
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
applicables, en l'espèce le 2 de l'article 38 du code général des impôts, ainsi que le l de l'article 39 et l'article 1759 du même code.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
L'administration a, par ailleurs, regardé ces sommes comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
1ère Chambre
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
2013, à hauteur de la somme de 20 983 euros et, d'autre part, la décharge de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
K..., de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts et, s’agissant des autres associés, de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
comme étant à ce titre présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts, dont elle rappelle
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
En vertu de l'article 12 du code général des impôts, l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
Sur le bien-fondé de la pénalité de 40 % infligée sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts : 15. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
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