16 novembre 2023 du préfet du Morbihan portant mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée ; 2°) de mettre à la charge

Toulouse : -d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo a rejeté sa demande préalable de reconnaissance du droit au bénéfice de la nouvelle

17 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 16 juin 2024, Mme A, représentée par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) de mettre à la charge

examen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 5°) de mettre à la charge

: - l’arrêté en litige est entaché d’une insuffisance de motivation dans son ensemble, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - son droit à être entendu, protégé par la charte

dispositions de cet article qui imposent aux ressortissants étrangers de résider régulièrement en France depuis au moins 5 ans ; en lui opposant cette nouvelle condition pour refuser de faire droit à

Aux termes de l’article 2 du même décret : « La durée de l’affectation dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans.

B A, ressortissant tunisien né le 26 août 2005 à Nouvelle Medina (Tunisie), est entré en France le 25 juillet 2023.

territoriale de la République, ont conduit l'association à réduire puis cesser ses activités.

Terves et la SELARL Pharmacie Notre-Dame ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle

hospitalier universitaire de Reims à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du décès de sa mère, Mme A B, survenu à la suite de sa prise en charge

de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois ; 3°) d'enjoindre au maire du Loroux-Bottereau de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans le délai de deux mois selon le nouvel

Ferme Éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 et d’enjoindre au préfet de la Vienne d’adopter un nouvel

nouvelles s'entendent de celles qui créent une activité réellement nouvelle.

A B, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1990, est entré en France en février 2018 pour y solliciter l'asile.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire du syndicat de la copropriété du 7 quai du Général Durand de Sète, de M. E..., de Mme B... et de M.

examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

élections, doivent être regardés comme définitifs ; 3°) de mettre à la charge de M.