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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03560_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

justifie pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00109_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; - il justifie d'attaches familiales suffisantes au sens de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01934_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03365_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle soutient que : - son droit d'être préalablement entendu a été méconnu ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il a été pris au terme d'une procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01220_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B ne permettent pas d'établir que l'intéressé aurait noué des attaches personnelles et professionnelles en France, alors qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01224_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00840_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00799_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03619_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00698_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en considérant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, un tel moyen relève du contrôle du juge de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02105_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00537_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, qu'il conserve des attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine, qu'il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03370_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02198_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01720_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02309_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00870_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00156_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02736_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

; - elle méconnaît son droit de mener une vie familiale normale et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01573_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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