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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03560_20250314
14 mars 2025
justifie pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger.
Juge des référés
ORCA_23VE00109_20240903
3 septembre 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; - il justifie d'attaches familiales suffisantes au sens de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01934_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
ORCA_24VE03365_20250520
20 mai 2025
Elle soutient que : - son droit d'être préalablement entendu a été méconnu ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il a été pris au terme d'une procédure
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01220_20231024
24 octobre 2023
B ne permettent pas d'établir que l'intéressé aurait noué des attaches personnelles et professionnelles en France, alors qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01224_20230925
25 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00840_20230718
18 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00799_20220927
27 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
DCA_23NC03619_20250424
24 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre
DCA_23TL00698_20231207
7 décembre 2023
A soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en considérant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, un tel moyen relève du contrôle du juge de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02105_20221201
1 décembre 2022
DCA_23MA00537_20231006
6 octobre 2023
et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, qu'il conserve des attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine, qu'il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien
6ème Chambre
DCA_25PA03370_20260116
16 janvier 2026
étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_25MA02198_20260126
26 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
ORCA_24MA01720_20241108
8 novembre 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02309_20240618
18 juin 2024
ORCA_25BX00870_20250910
10 septembre 2025
sa situation personnelle.
DCA_24LY00156_20240620
20 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02736_20220407
7 avril 2022
; - elle méconnaît son droit de mener une vie familiale normale et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01573_20231109
9 novembre 2023
ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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