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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02949_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ailleurs, il ressort du rapport établi conjointement par le premier président de la cour d'appel de Nîmes et le procureur général près ladite cour le 12 novembre 2018 et des autres pièces versées au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02816_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
le maire de Nice a méconnu les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne disposait pas d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de la demande de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03154_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande de décharge de la somme réclamée ainsi que sa demande de réduction de ladite
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01299_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le moyen tiré du défaut de motivation de ladite ordonnance ne peut qu'être écarté. Sur la recevabilité de la demande de suspension : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01086_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02989_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02987_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
qu’il a régulièrement reçu la notification de cette ordonnance l’informant qu’il lui appartient dans le délai d’un mois de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04907_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02061_20260218
18 février 2026
18 février 2026
. ; 3°) de condamner ladite commission à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de la commission nationale indépendante de reconnaissance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04816_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
porter modification de quoi que ce soit mis à jour " le " 1er mai 2021, le " code " des douanes indigènes - puisque tel code n'a pas été mis à jour " le " 1er mai 2021 mais " au " 1er mai ; et que ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01233_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
relative à sa vie privée et familiale ; - l'exécution de la mesure d'éloignement entraine des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle au regard du but poursuivi par ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02862_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ait validé, postérieurement à la décision attaquée, sa deuxième année de licence, n'est pas de nature à remettre en cause l'absence de sérieux caractérisant ses dernières années d'études à la date de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03033_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par un arrêté du 26 mars 2021, signifié le 30 mars suivant à l'association de tir audengeoise et à son président, la maire d'Audenge a informé ladite association que la parcelle DM 23 qu'elle occupait,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00111_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
A B ne peut ainsi utilement invoquer les dispositions des articles 7 et 9 de ladite directive à l'encontre de la décision en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02294_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03487_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans ces conditions, et alors qu'elle n'établit pas davantage les effets sur son état de santé qui pourraient résulter selon elle du recouvrement forcé de ladite somme, Mme B ne peut être regardée comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03488_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans ces conditions, et alors qu'elle n'établit pas davantage les effets sur son état de santé qui pourraient résulter selon elle du recouvrement forcé de ladite somme, Mme B ne peut être regardée comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02346_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Par suite, ils ne sont pas recevables à demander à la cour l'interprétation de l'arrêt du 17 novembre 2023 auquel a abouti ladite instance. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02859_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'homme, ni comme révélant une atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis par l'arrêté attaqué, au regard de l'article 8 de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02990_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'intéressé soutient qu'il a droit à la restitution de cette astreinte eu égard au jugement du tribunal correctionnel de Marseille qui l'a dispensé de ladite astreinte. 6.
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