Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

L. 411-2 du code de l’environnement.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Article 2 : La société anonyme Orange versera à la commune de Saint-Léger-en-Yvelines une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

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A a fait l'objet de deux condamnations pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, prévues aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, qu'il ne justifie ni d'une communauté de vie avec sa

L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration : 3.

267 du Traité sur l'Union européenne ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

L. 542-2 du même code: « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 2° Lorsque le demandeur : b) a introduit une première demande de réexamen,

Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié M. C... A..., à Me Olivier et au ministre de l’intérieur.

Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la ville de Marseille : - en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général

Elle soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la ville de Marseille : - en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général