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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03112_20250710
10 juillet 2025
de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) non déclarés dans le département de l'Indre et l'arrêté n° 36-2023-05-15-00003 portant interdiction temporaire de circulation
Juge des référés
ORCA_25MA00352_20250410
10 avril 2025
par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06251_20220502
2 mai 2022
octobre 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de faire injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis d'autoriser le regroupement familial sollicité et de délivrer à son fils un document de circulation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02403_20221215
15 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02720_20230327
27 mars 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation
ORCA_24LY02666_20241127
27 novembre 2024
public autoroutier, ce que dément l'arrêté du 22 février 2019 portant déclaration d'utilité publique du réaménagement de l'échangeur de Chambéry, l'opération présentant, en outre, un intérêt pour la circulation
ORCA_24LY02689_20241127
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00486_20240531
31 mai 2024
préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01588_20230320
20 mars 2023
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circuler
ORCA_22PA01746_20220630
30 juin 2022
de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation
ORCA_24DA01292_20250505
5 mai 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relative à la circulation
ORCA_22VE01348_20220728
28 juillet 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00383_20230719
19 juillet 2023
dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune obligation de quitter le territoire français précédemment et révèle une discrimination prohibée envers les ressortissants albanais afin de les empêcher de circuler
ORCA_23LY01425_20231023
23 octobre 2023
décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 6 (5°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation
ORCA_25BX00679_20251212
12 décembre 2025
prévaut du droit à l’erreur de la loi ESSOC du 10 août 2018 et de son ignorance de devoir se déclarer sur le sol français alors qu’entré régulièrement dans l’espace Schengen il pensait qu’il pouvait circuler
ORCA_25BX01652_20250924
24 septembre 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 9 l’accord franco-béninois relative à la circulation et au séjour
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
La circulation alternée a ainsi été mise en place à deux reprises, dès que le caractère prolongé de l'épisode de pollution a été constaté.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
du territoire, le projet qui ne répond pas à une demande supplémentaire, impactera négativement les petits commerces de la zone de chalandise déjà en difficulté, il va aggraver les conditions de circulation
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
sur un itinéraire déjà saturé, ainsi que par les perspectives de doter le territoire d'un ouvrage restant ouvert à la circulation en cas de crue de retour supérieur à 200 ans.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04884_20221013
13 octobre 2022
Il ressort de ce rapport que la circulation sur le chemin des Coulets est interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
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