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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04336_20221019
19 octobre 2022
la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code
9ème Chambre
DCA_24PA03941_20260427
27 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02727_20221220
20 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
Vu : - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme B A pour statuer en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00832_20230620
20 juin 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22PA04501_20221116
16 novembre 2022
à lui verser, à titre de provision, une somme de 24 025,23 euros au titre des aides du fonds de solidarité mis en place à la suite de la pandémie de Covid 19, en application de l'article R. 541-1 du code
ORCA_26BX00072_20260422
22 avril 2026
la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code
4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03529_20220419
19 avril 2022
de l'action de l'Etat en mer ; - l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; - le code de justice administrative.
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_25NT01647_20251215
15 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORCA_25VE03907_20260512
12 mai 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
Vu : - la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00976_20240507
7 mai 2024
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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