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13 826 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26NT00064_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par l’OFII : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00743_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Mme B conteste l'ordonnance n° 2307053 du 22 janvier 2024 par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon, agissant sur le fondement des dispositions du 1° de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02761_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01039_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00458_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Mme D soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00776_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, l’arrêté contesté vise l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, indique que M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01155_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01554_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A, qui n'avait pas la qualité de notaire associé avant sa nomination par l'arrêté contesté; entre la date de sa nomination annulée et le jugement ; - l'exécution du jugement contesté va entraîner des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01613_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00333_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

C... ne peut utilement soutenir, à l’appui de la contestation de la décision autorisant son licenciement, que l’employeur aurait à tort saisi l’inspection du travail alors qu’il existait un doute sérieux

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01800_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision contestée : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02719_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Pour les mêmes motifs, elle ne serait pas non plus fondée à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, qui a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02229_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01255_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Il ne conteste pas être célibataire sans personne à charge sur le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02745_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'autre part, la communauté de communes Albret Communauté conteste l'existence d'une chance sérieuse de percevoir l'IFTS et l'IEMP au cours de la période d'éviction, en faisant valoir que ces indemnités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01921_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Dans son arrêté contesté du 16 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que les autorités italiennes, saisies le 16 avril 2024 d'une demande de reprise en charge de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03028_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03158_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision contestée est entachée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03971_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En ce qui concerne l'exception de non-lieu soulevée en défense : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02080_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposé par M. G : 2.

Source officielle

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