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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NT00064_20260123
23 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par l’OFII : 4.
ORCA_24LY00743_20250507
7 mai 2025
Mme B conteste l'ordonnance n° 2307053 du 22 janvier 2024 par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon, agissant sur le fondement des dispositions du 1° de l'article
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DCA_25TL01039_20260127
27 janvier 2026
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00458_20220901
1 septembre 2022
Mme D soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente.
ORCA_25VE00776_20260106
6 janvier 2026
En outre, l’arrêté contesté vise l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, indique que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01155_20240612
12 juin 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01554_20220928
28 septembre 2022
A, qui n'avait pas la qualité de notaire associé avant sa nomination par l'arrêté contesté; entre la date de sa nomination annulée et le jugement ; - l'exécution du jugement contesté va entraîner des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01613_20230112
12 janvier 2023
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
C... ne peut utilement soutenir, à l’appui de la contestation de la décision autorisant son licenciement, que l’employeur aurait à tort saisi l’inspection du travail alors qu’il existait un doute sérieux
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision contestée : 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02719_20240625
25 juin 2024
Pour les mêmes motifs, elle ne serait pas non plus fondée à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, qui a
ORCA_25VE02229_20260106
Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux
1ère Chambre
DCA_24NT01255_20250520
20 mai 2025
Il ne conteste pas être célibataire sans personne à charge sur le territoire français.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
D'autre part, la communauté de communes Albret Communauté conteste l'existence d'une chance sérieuse de percevoir l'IFTS et l'IEMP au cours de la période d'éviction, en faisant valoir que ces indemnités
4ème chambre
DCA_24NT01921_20241211
11 décembre 2024
Dans son arrêté contesté du 16 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que les autorités italiennes, saisies le 16 avril 2024 d'une demande de reprise en charge de M.
DCA_23NT03028_20240202
2 février 2024
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté
DCA_23NT03158_20240202
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision contestée est entachée
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne l'exception de non-lieu soulevée en défense : 2.
DCA_23NT02080_20240105
5 janvier 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposé par M. G : 2.
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