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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01068_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2002831 du 28 juillet 2020, la vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a désigné M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01096_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur le motif d'annulation retenu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05023_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique, - et les observations de Me Gaspar, avocate de M. et Mme C.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE00364_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02672_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un jugement n° 2200935 du 15 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02978_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par un jugement n° 2211421 du 15 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02809_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2305595 du 31 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05247_20250106

Admin. Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par une ordonnance n° 2415664 du 15 novembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05423_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Par un jugement n° 2414616 du 17 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00863_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par un jugement n° 2300206 du 7 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte au requérant de son désistement de ses conclusions tendant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01489_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dachary, avocat de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00282_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'avocat des requérants a, le 1er mars 2024, désigné Mme G en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01292_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

un secrétariat greffe pour la liquidation des frais et honoraires d'avocats.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00485_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

A se disant Abdelramane Dahelfait appel du jugement no 2313540 du 24 septembre 2024 de la magistrate désignée par le président de ce tribunal.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02824_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, M. et Mme C ont déclarer se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02839_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY04006_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02056_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.La commune de Val d'Isère a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03172_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03331_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, avocate, demande à la cour d'annuler ce jugement et cet arrêté. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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