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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02236_20240627
27 juin 2024
Le préfet du Doubs pouvait ainsi, sans commettre d'erreur de droit procéder au retrait de la carte de séjour dont M. A était titulaire. 8.
1ère Chambre
DCA_24NT03388_20250722
22 juillet 2025
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00137_20250425
25 avril 2025
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
Le " complément d'information " établi par le docteur C au vu du compte-rendu de l'intervention du 1er décembre 2010 cite des passages de ce document, suivis de l'énoncé de préconisations dont l'origine
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
En ce qui concerne les provisions pour créances douteuses : 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02612_20241205
5 décembre 2024
La légalité de ce refus doit, dès lors, être appréciée par ce juge au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00909_20240430
30 avril 2024
Le 18 décembre 2015, a été créée la société par actions simplifiée (SAS) Francerra dont le capital était constitué par l'apport des titres détenus par M.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00800_20240710
10 juillet 2024
En deuxième lieu, lorsqu'il accorde la suspension d'un acte d'une commune en application des dispositions citées au point 2, le juge des référés, doit désigner avec précision le moyen dont il considère
Juge des référés
ORCA_24LY00743_20250507
7 mai 2025
, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, confirmer le maintien de sa
3ème Chambre
DCA_23NT03088_20240412
12 avril 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.
DCA_21NC01579_20231128
28 novembre 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le harcèlement moral dont a été victime M.
DCA_24PA03180_20240812
12 août 2024
Elle soutient que : - l'urgence, qui doit se présumer, est caractérisée par le changement dans sa situation administrative, l'effet sur sa situation professionnelle et l'atteinte disproportionnée à sa
ORCA_24MA01354_20240918
18 septembre 2024
Elle soutient que l'arrêt est affecté d'une ambiguïté dès lors qu'un doute subsiste s'agissant des éléments à joindre au dossier qui doit être présenté à la MRAe ; il convient dès lors de préciser si la
DCA_23NC01929_20231128
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 4.
DCA_22NT03380_20230609
9 juin 2023
de titre de séjour doit être écarté.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00507_20240703
3 juillet 2024
la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
B, qui indique d'ailleurs être originaire d'un pays dont la langue officielle est le français, aurait eu besoin d'un interprète lors de son interpellation. 4.
DCA_23NC01852_20240606
6 juin 2024
Le moyen doit ne peut par conséquent qu'être écarté. 6.
8ème chambre
DCA_22PA03824_20230130
30 janvier 2023
Par ordonnance du 28 juillet 2022, dont M. E relève appel, la vice-présidente de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2.
DCA_23PA03765_20250722
C doit être fixée à 29 120 euros. 26.
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