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6 021 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01278_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle dès lors qu'elle le contraindra à violer les obligations fixées par le juge d'application des peines dans le cadre de sa libération

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01451_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

circulation des marchandises et de libre prestation des services consacrés par les stipulations du traité instituant la communauté européenne, alors en vigueur, dès lors que cette distinction ne permet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02935_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que, lors de la création de la communauté de communes, le montant de l'attribution de compensation a été fixé librement par une délibération du 15 janvier 2014 du conseil communautaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02663_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L'immeuble ayant été déclaré insalubre, il a fait l'objet de travaux de réhabilitation supervisés par l'association syndicale libre Villa Quieta, à laquelle ils ont adhéré, travaux qu'ils ont financés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05085_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance du principe de libre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00798_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dans ces conditions, le préfet ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au principe de libre circulation dans l'espace Schengen en édictant à son encontre une interdiction de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00471_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En premier lieu, il résulte du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution que, dans les conditions définies par la loi, les collectivités territoriales " s'administrent librement ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00473_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En premier lieu, il résulte du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution que, dans les conditions définies par la loi, les collectivités territoriales " s'administrent librement ". 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01162_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

la commune compte des espaces vides ou naturels au sein de l'enveloppe urbaine du fait de sa linéarité et ces espaces représentent des possibilités de construction ou au contraire méritent de rester libre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00239_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Les dispositions précitées ne s'appliquent qu'aux seuls citoyens de l'Union européenne qui, faisant usage de leur droit de libre circulation, se rendent ou séjournent dans un État membre autre que celui

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00635_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

La directive 2005/36/CE, prise en application de ces stipulations, impose aux autorités nationales, afin de faciliter le libre établissement sur leur territoire des ressortissants des Etats membres de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03567_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04323_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

En décembre 2008, elle a procédé à une réévaluation libre de cet ensemble, portant sa valeur à 31 308 750 euros, en l'affectant à sa succursale française, qui exerce en France une activité assujettie à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01532_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21774_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21776_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY02644_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la commune de Corps, à l'association syndicale libre du canal d'arrosage de Corps et à Mme B D. Fait à Lyon , le 10 octobre 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02972_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors que le préfet a procédé au retrait de son titre de séjour ; en outre, cette décision l'empêche de se déplacer librement et de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02432_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Ils sont retournés en Libye en mai 2023. Ils sont revenus en France et ont à nouveau demandé l'asile en septembre 2024. 4. M. et Mme A reconnaissent qu'ils n'ont pas demandé l'asile en Espagne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03722_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

. / Cet objectif général est complété et précisé comme suit : / Cette association est un espace de libre expression, lieu de débats, de concertations et de propositions qui soutiennent " Le mieux vivre

Source officielle

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