Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la décision de refus de titre de séjour n'est pas illégale.

, par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle

du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis son avis du 21 janvier 2022 ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale

, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

privé de toute rémunération et indemnité de licenciement ainsi que de ses droits à l'indemnisation du chômage ; - il a subi un préjudice moral et un trouble dans ses conditions d'existence ; - l'illégalité

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande

de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle est disproportionnée

A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité.

Si le centre hospitalier d'Argentan soutient que l'indemnité de fin de contrat était incluse dans la rémunération de M.

du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

et une somme de 4 741,40 euros par mois, à compter de la date de son éviction illégale, le 29 mars 2017, et jusqu'à ce qu'elle perçoive à nouveau sa rémunération ou que son contrat prenne valablement

C1 et les fonctionnaires recrutés dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2, au titre du concours externe ou au titre du troisième concours sont nommés stagiaires et accomplissent un stage

d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée

tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme ne pouvant être inférieure à 37 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale pour être fondée sur la décision portant refus de délivrance du titre de séjour elle-même illégale

de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour :