celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ne peuvent qu'être rejetées

tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique administrative ne peuvent qu'être rejetées

justice administrative citées au point 1, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2020 la plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé ne peuvent qu'être rejetées

Par un jugement n° 2103608 du 19 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2101354 et 2101355 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.

Par un jugement n° 2411900 du 21 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 6.

Ainsi, les conclusions présentées par la commune de Cuges-les-Pins tendant à ce que la Cour ordonne le sursis à l'exécution de ce jugement doivent être rejetées.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses demandes aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1909372 du 13 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique administrative ne peuvent qu'être rejetées

conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Sa demande de réexamen a également été rejetée.

conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées