Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

M. et Mme A reprennent en appel les moyens susvisés et déjà exposés en première instance, tirés de ce que, d'une part, les sommes inscrites au crédit des comptes qu'ils détiennent dans les écritures de

Il soutient que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen doit, dès lors, être écarté.

A la suite d'une vérification de comptabilité, la société Drouet s'est vu notifier une proposition de rectification portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à la période du 1er

Dès lors, le moyen tiré de ce que les éléments du dossier ne permettent nullement de démontrer que le passeport présenté par le passager était manifestement contrefait doit être écarté.

D, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la

Il ressort des paragraphes relatifs aux conséquences financières de la vérification de comptabilité de ces mêmes propositions de rectification que le vérificateur a repris ces mêmes rappels de taxe sur

Pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'activité exercée par la société L'Inimitable au cours des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015, le service vérificateur a, dans un premier temps, pris

A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL A, M.

Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu de manière suffisante au moyen tiré de ce que l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux impositions litigieuses

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du compte-rendu de la première intervention sur place du 1er février 2018, que la société Pit'Ap a indiqué à cette occasion au vérificateur qu'elle

Au terme de cette vérification, par une proposition de rectification du 8 octobre 2018, l'administration fiscale a notifié à M.

En premier lieu, le tribunal a répondu aux points 2 et 3 du jugement attaqué au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification et suffisamment précisé les motifs pour lesquels

Le vérificateur a relevé, en outre, que le fichier des écritures comptables dont une copie lui a été remise par la société Yan a été validé le 25 septembre 2018.

A cet égard, un premier critère à prendre en considération est l’absence de finalité autonome de la prestation du point de vue du consommateur moyen.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2021.

sens, de vérifier que le requérant avait effectivement présenté une demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse qui a été rejetée pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux