Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

B a été le président et actionnaire principal jusqu'en 2017, et regardées comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

En instituant un mécanisme de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir

% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, qui n'est pas davantage fondée, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe,

de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée au titre des mêmes années.

Ces sommes étaient imposables en vertu des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts au 31 décembre de chacune de ces deux années.

du code général des impôts.

Sur les pénalités : - la proposition de rectification du 4 janvier 2018 est insuffisamment motivée au regard des manquements prévus à l'article 1729 du code général des impôts et méconnaît l'article

, substitué la pénalité de l’article 1758 A du code général des impôts à celle pour manquement délibéré de l’article 1729 du même code, déchargé M. et Mme A... des impositions et pénalités mises à leur

du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

et 2011, des rappels de TVA au titre de la période du 1er septembre 2009 au 31 septembre 2012, ainsi que la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de leur demande (article 3).

le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.

de l'article 1729 D du code général des impôts .

49 bis et suivants de l'annexe III au code général des impôts n'a été présentée aux services fiscaux ; - la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts est

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".

fondée à appliquer aux rappels en litige la majoration de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts.

1731 du code général des impôts et rejeté le surplus de sa demande.