sécheresses successive le nord de la Haute-Vienne est en déficit d'approvisionnement en eau potable et les syndicats d'eau potable ont lancé une étude pour identifier quels captages du secteur pourraient être remis

l'administration ne peut justifier du délai de mise en instance du pli contenant la notification de la décision en litige par des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents remis

Ce document lui ayant été remis le 1er juillet 2023, l'injonction résultant du jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 juillet 2020 doit être regardée comme exécutée, sans qu'il y ait lieu,

Il fait valoir qu'un titre de séjour a été remis à M. B le 17 juin 2022. M. B a été admis au bénéfice l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2021.

A une convocation en préfecture le 8 octobre 2024 en vue du réexamen de son dossier, et lui a remis une autorisation provisoire de séjour valable du 9 octobre 2024 au 8 avril 2025.

de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 août 2021 et qu'un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 5 janvier au 4 juillet 2022, lui a été remis

Par un arrêt n° 16MA04682 du 22 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 11 juillet 2014 du tribunal administratif de Marseille et remis à la charge de la SARL

Après avoir procédé au contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme A au titre des années en cause, selon la procédure de rectification contradictoire, l'administration fiscale a partiellement remis

A, - par son article 4, remis à la charge de la société Collectivision la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 pour

Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction de frais de mission et de réception comptabilisés par la SARL A à hauteur de la somme de 7 889 euros, en l'absence de production

l’administration a méconnu la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales lors du contrôle inopiné du 24 septembre 2018, dès lors qu’elle ne lui a pas remis

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de leurs revenus fonciers, en tant que charges, de dépenses exposées par eux en 2016 et en 2017 sur le logement

Sur les moyens communs aux deux décisions contestées : En remier lieu, ar un arrêt n° 24LY01030 du 16 janvier 2025 devenu définitif et revêtu de l’autorité de chose jugée la cour administrative d

sur la valeur ajoutée déclarée au titre de ses prestations de médecine esthétiques, Mme B... a présenté à la vérificatrice, d’une part, un livre retraçant, pour les recettes, le montant des chèques remis

départemental alors qu'elle en avait formulé la demande ; - aucune réunion de synthèse ne s'est tenue dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société ; - c'est à tort que l'administration a remis

L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées en 2014 à M.

. (…) Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours.

A la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016, le service a, par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, remis en cause, au titre de

Elle soutient en outre que : - le rapport d'expertise déposé le 21 avril 2023 doit être écarté dès lors qu'il remet en cause les conclusions du rapport d'expertise remis au tribunal en première instance

l'article 2 de l'avenant n°5 signé le 3 avril 2015 : " () / Si le programme de l'opération, ses conditions de financement et son calendrier, tels que définis en annexes n° 1, 2 et 3 venaient à être remis