; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, illégale en tant qu'elle concerne une citoyenne française et elle devra être annulée par voie de conséquence

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

B... été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Par décision du 14 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a décidé que la demande d'aide juridictionnelle de Mme C était caduque.

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. M. C n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle depuis l'introduction de sa requête.

Par décision du 12 juillet 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B....

Le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M.

fait dans l’application de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l’ancienneté de sa présence en France ; - la juridiction de première instance

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/010801 du 13 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/004628 du 25 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2024.

et de la transmettre au bureau d'aide juridictionnelle compétent ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de

, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

Par une décision du 11 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. D....

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 29 novembre 2024.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 janvier 2024.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.