de défrichement sollicitée par la société pétitionnaire, entraine un risque spécifique d'incendie.

les risques qu'il encourait dans son pays d'origine avant de l'éloigner ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnait l'article 3 de la convention internationale des droits de

Sur la recevabilité de la demande tendant à la réparation des dommages résultant du défaut d'information sur les risques de l'intervention subie le 10 février 2014 : 2.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

et le volume de la construction nouvelle par rapport aux constructions ou paysages avoisinants, le photomontage joint au dossier se borne à présenter une vue virtuelle de la construction sans réel aperçu

Montagne " du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Val d'Isère, aux seuls secteurs de la commune où les risques naturels prévisibles sont identifiés comme identiques

des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile en ce qui concerne les risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à son appréciation des moyens tenant au défaut d'examen de la vulnérabilité, à l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

de remontée de nappe ou appartenir à une zone répertoriée par le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Marque.

En se bornant à soutenir qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, M. B ne conteste pas utilement cette décision.

par débordement de cours d'eau, un risque de crues torrentielles ou encore un risque par ruissellement des eaux de pluie.

définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles. () ". 9.

d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; Sur la décision portant assignation à résidence : - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

principal, à abroger l'intégralité de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 par lequel le préfet du Var a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques

de fuite ", désormais codifiées à l'article L. 612-3 de ce code, méconnaissent la directive du 16 décembre 2008 en ce qu'elles instituent " une présomption de risque de fuite " très large.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

B pouvant par ailleurs voyager sans risque vers son pays d'origine. 5.

B... peut lui permettre de voyager sans risque vers l’Arménie ». Le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit, dès lors, être écarté.

B fait valoir que les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation.