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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01219_20230512
12 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_23NC01266_20230921
21 septembre 2023
S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que
Juge des référés
ORCA_24VE00253_20241017
17 octobre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_23NC02382_20231208
8 décembre 2023
relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02841_20240704
4 juillet 2024
et l’administration issu de l’article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, et l’administration ne peut dès lors lui opposer ses déclarations.
5ème chambre
DCA_24VE01121_20250612
12 juin 2025
inhumains ou dégradants. " et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un
7ème chambre
DCA_22PA04731_20230413
13 avril 2023
; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur
4ème chambre
DCA_22TL22577_20230921
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ; - cette
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01178_20221025
25 octobre 2022
L. 723-2 (). ".
1ère Chambre
DCA_25NT02743_20260310
10 mars 2026
l’homme, les dispositions du 4° de l’article L. 611-1, des articles L 612-1 à 5 et L. 721-4, 721-5 et 721-6 à 9 du code e l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile.
1ère chambre
DCA_25PA02101_20251212
12 décembre 2025
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00411_20220525
25 mai 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22DA00530_20220525
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01724_20230606
6 juin 2023
le territoire ; - la décision méconnaît le 3° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_25VE00801_20250923
23 septembre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que des dispositions de l'article L. 721-4
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02209_20231108
8 novembre 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02677_20240408
8 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_22DA02375_20230214
14 février 2023
Mme A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe la République de Guinée au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
DCA_24NT03332_20250610
10 juin 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02052_20250403
3 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
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