Marseille d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation

de mettre à la charge de l’Etat le versement au profit de son avocate de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 15 mai 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi

a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les deux arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 2 mars 2025 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 17 juin 2025 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour et n'a ainsi pas examiné la légalité des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation

séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation

l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 septembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 9 décembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

B C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 22 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi

Le moyen tiré de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé qu'il soulève pour la première fois en appel, est relatif à la légalité externe de l'arrêté et relève, en conséquence, d'une cause juridique

B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 14 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 16 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 30 novembre 2022 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 6 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

titre de séjour mention « étudiant » tiré d’une régression dans son cursus est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation

S’il soutient qu’il ne maîtrise pas suffisamment le français, qu’il n’a pas compris la teneur exacte de la procédure relative à la fixation du pays de destination et qu’il n’a pas bénéficié d’une assistance

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant fixation