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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01355_20220906
6 septembre 2022
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
Selon son article 5 : " Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend
6ème chambre
DCA_21NT03306_20220927
27 septembre 2022
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".
3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
Et aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
Moselle, l'oblige à se présenter une fois par jour, à 14 heures, au commissariat de police de Forbach, lui interdit de se déplacer en dehors du périmètre de l'assignation à résidence sans autorisation écrite
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
Toutefois, elles n'imposent pas à l'administration d'informer l'intéressé de sa faculté de présenter des observations écrites. 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
des avocats avec la mention spéciale " Avocat(e) exerçant non inscrit(e) au tableau d'un barreau " ; 6° de dire que l'arrêt à intervenir sera publié sur le site internet du Conseil d'État, avec l'indication
5ème chambre
DCA_20VE01223_20221229
29 décembre 2022
jugement précité du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 avril 2017 au motif que les membres de la commission de réforme ayant émis un avis le 8 septembre 2015 n'avaient pas disposé du rapport écrit
1ère Chambre
DCA_20VE02433_20220607
7 juin 2022
courriels des 26 juin, 27 juin et 16 juillet 2014, par lesquels le service a demandé à la société d'apporter de nouveaux éléments ne constituent pas une nouvelle vérification, d'autant que le service lui a écrit
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
intervention sur place dans les locaux de la société, le gérant a également remis au vérificateur un pouvoir donné à Mme D B, appartenant au cabinet d'expertise comptable, Eurex Sud Lyonnais, et demandé, par écrit
DCA_21NT01347_20220405
5 avril 2022
Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ".
DCA_23NT01959_20240312
12 mars 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
fiscales, les corrections apportées aux déclarations qu'ils ont eux-mêmes souscrites, en motivant cette notification au moins par une référence aux rehaussements apportés aux bénéfices sociaux et par l'indication
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04257_20231219
19 décembre 2023
appelants reprennent en appel les moyens qu'ils avaient invoqués en première instance tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en raison de l'absence d'indication
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
de première instance, tiré d'une prétendue absence d'éléments probants, elle a soumis à un expert-comptable l'ensemble des éléments produits devant les premiers juges et ce dernier a certifié, par un écrit
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1997, de la réponse du ministère de l'action et des comptes publics à la question écrite
2ème chambre
DCA_24PA02244_20240925
25 septembre 2024
9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
L'existence même de ce système de fausse facturation a au demeurant été reconnue par des aveux écrits de M. A signés le 18 février 2019.
DCA_24PA02733_20241112
12 novembre 2024
autorités italiennes, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a relevé que le compte-rendu de l'entretien dont l'intéressée a bénéficié ne présente aucune indication
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