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9 987 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02590_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 3 de son jugement, le

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02671_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02703_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la Cour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03115_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

A qui ont été précédemment invoqués devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, aux points 3 à 15 de son jugement, le requérant ne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02633_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le premier juge, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03022_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Mme A B reprend ses moyens de première instance mais n'apporte pas d'élément distinct susceptible de remettre en cause la motivation du tribunal qu'il convient d'adopter dans son ensemble.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02321_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

En vertu tant des dispositions relatives au mandat, résultant du code de justice administrative et du code civil, que du principe d'indépendance de l'avocat, ce dernier doit être une personne distincte

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05086_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00354_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00977_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif, le requérant ne faisant

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01231_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Les moyens de Mme A, qui sont la reprise de ses moyens de première instance, tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L.423-23 et L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00418_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La SCI Le Fleac reprend en appel son moyen de première instance tiré de ce qu'elle a, au cours de l’année 2017, spontanément déclaré et acquitté la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à l’opération

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03759_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Par deux arrêtés distincts du 5 septembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme, d'une part, a obligé M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01615_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

A, il s'en réfère à ses écritures de première instance. La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Juge unique

DCA_22NT01006_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A C et Mme C B, représentés par Me Régent, concluent au rejet de la requête, à ce que soit confirmée l'injonction faite au ministre de l'intérieur en première instance de procéder à la délivrance du visa

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02104_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, applicable aux décisions de première instance qui, comme le jugement attaqué, rejettent une demande d'annulation dirigée contre une

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02929_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Il demande également à la Cour de sursoir à l’exécution du jugement de première instance. Les deux requêtes susvisées n° 25MA02929 et n° 25MA02930, présentées par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00789_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En outre, les justificatifs produits en première instance et en appel, constituées principalement de documents médicaux épars, d'un avis d'imposition pour l'année 2019 mentionnant un revenu nul, ainsi

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01481_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

français sans délai, fixant le pays de sa destination et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués en première instance

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02623_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En tout état de cause, ainsi que l'a justement considéré le tribunal en première instance au point 6 du jugement, M.

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