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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01069_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02433_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01574_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00881_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00883_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03077_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02939_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

5 août 2022

magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02738_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2020, et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 mars et 14 mai 2021, la société Banque Courtois, représentée par Me Job, conclut, à titre principal

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01715_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les décisions de l’AGEFIPH, prises dans le cadre de cette mission de service public, relatives aux prestations accordées aux personnes handicapées en vue de leur insertion dans la vie professionnelle,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00550_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février et 30 mai 2023, la société Dagon Service LTD, représenté par Me Grix demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05461_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires (…). Ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04583_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

C, dont le rapport a été remis le 23 novembre 2017 et le rapport complémentaire le 12 janvier 2018. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03442_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de Marseille a : - condamné solidairement le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud avec la SHAM à verser à Mme E... la somme de 57 613,51 euros, en tenant compte du versement de la prestation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02090_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A, représenté par Me Presle, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 29 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00709_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02198_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A aurait été complexe, les services du CHI Unisanté + n'ont, en ne réalisant pas d'examens complémentaires, en ne sollicitant pas l'avis d'un cardiologue et en renvoyant M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01596_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Les dispositions, rappelées ci-dessus, qui instituent ces prestations, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02360_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / () / Lorsque le dernier traitement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00608_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En l'absence de toute précision complémentaire permettant d'identifier le ou les moyens qui n'auraient pas été visés ni analysés par le premier juge, ce moyen de régularité ne peut qu'être écarté.

Source officielle