Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.

Cette motivation révèle également la prise en compte, par la préfète, de l'ensemble des critères prévus par la loi. 6.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée avant de prendre l'arrêté contesté.

A, représenté par Me Badeche, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 9 décembre 2021 du préfet de l'Essonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de faire droit à

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Emmaüs Allier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 25 novembre

B, représenté par Me Ezzaïtab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 pris par le préfet du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du

préfet, le projet ne présente pas des risques particuliers d'incendie.

Pour refuser l'autorisation sollicité, le préfet a retenu que la technique d'amélioration des sols proposée par le pétitionnaire n'était pas conventionnelle, qu'aucun scénario alternatif à un remplacement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française

ayant proposé des mesures de bridage contraignantes ainsi que, pour les emplacements moins sensibles, un suivi de la mortalité ; dès lors, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, le projet présente

La préfète a ensuite vérifié que M.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En troisième lieu, il ressort des mentions mêmes de l'arrêté en litige que le préfet du Puy-de-Dôme a procédé à un examen complet et particulier de la situation de Mme B et a pris en compte l'ensemble

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans

Dans le cadre de son projet global de " systèmes de transports intelligents pour La Réunion " (STIR), le syndicat mixte de transports de La Réunion (SMTR), établissement public de coopération locale créé