Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. En outre, l'absence de notification au requérant de l'arrêté du 25 janvier 2021 est sans influence sur sa légalité. 5.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

E a soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté fondamentale de se marier en se référant d'ailleurs à une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat qu'il a jointe.

En deuxième lieu, alors notamment que la décision attaquée fait état du mariage du requérant avec une ressortissante française, le moyen tiré du défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ne peut

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 3. M. A B reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été signé par une autorité incompétente.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Ils n'étaient, en revanche, pas tenus de statuer sur l'ensemble des arguments avancés en défense pour contester ces moyens. Par suite, le jugement attaqué ne souffre d'aucune omission à statuer.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. M.

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 3.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de de la décision de refus de titre de séjour en litige doit, en conséquence, être écarté.

B avant leur mariage.

A se prévaut de son mariage avec une ressortissante français.

Par suite, le moyen ne peut être que rejeté. 5.

Elle se prévaut de son projet de mariage avec un ressortissant français, de la présence en France de sa mère et de ses perspectives d'intégration professionnelle.