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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01256_20241010
10 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01517_20230221
21 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R
2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " Aux termes de l'article 164 B du même code : ".
Juge des référés
ORCA_26PA00115_20260413
13 avril 2026
de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation et d’examen complet de sa situation ; - elle méconnaît des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour
7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes des stipulations de l’article 10 de la convention conclue le 7 novembre 1991 entre la France et le Mexique, dans sa version
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02154_20220607
7 juin 2022
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04635_20220407
7 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
D'une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l'article 2241 dans sa rédaction issue de cette même
DCA_23LY01181_20251209
9 décembre 2025
Ils soutiennent que : – le dossier de demande du permis de construire initial était incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code d'urbanisme ; – le terrain d’assiette de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01711_20231027
27 octobre 2023
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01157_20230419
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 776-3 du même code : " () les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01991_20251217
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité
6ème chambre
DCA_21NT02760_20220927
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que : - à titre principal, la requête méconnaît les dispositions des articles R. 431-2 et R. 811-7 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevables ; - à titre subsidiaire
5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
Enfin, en se bornant à soutenir qu'un taux de 10% aurait dû être pris en compte et non un taux de 7%, les requérants ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de l'exagération de l'imposition contestée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01119_20220623
23 juin 2022
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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