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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03648_20260421
21 avril 2026
elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
3ème Chambre
DCA_21VE02695_20230309
9 mars 2023
France le 25 janvier 2018 et qu'elle y dispose d'attaches personnelles et familiales stables et particulièrement fortes.
ORCA_23VE02477_20250109
9 janvier 2025
et du droit d'asile. 6.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02975_20240527
27 mai 2024
personnelles et familiales.
ORCA_25VE01236_20250923
23 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01118_20251016
16 octobre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
ORCA_25PA01416_20251015
15 octobre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative
ORCA_24MA01074_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
ORCA_23LY02807_20250217
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02417_20231205
5 décembre 2023
d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en portant atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ; S'agissant de la décision
ORCA_24DA00667_20240924
24 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_24VE01189_20251016
de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00378_20230825
25 août 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00199_20240527
En second lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée
ORCA_23LY00200_20240527
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05193_20250318
18 mars 2025
ORCA_23PA04399_20240308
8 mars 2024
allant de janvier à février, et pour laquelle il n'apporte aucun élément pour la période allant de mars à mai.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01041_20220927
27 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_25PA03996_20251112
12 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
ORCA_25PA04839_20251121
21 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
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