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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03648_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02695_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

France le 25 janvier 2018 et qu'elle y dispose d'attaches personnelles et familiales stables et particulièrement fortes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02477_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et du droit d'asile. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02975_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

personnelles et familiales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01236_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01118_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01416_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01074_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02807_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02417_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en portant atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ; S'agissant de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00667_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01189_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00378_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00199_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

En second lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00200_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

En second lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05193_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04399_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

allant de janvier à février, et pour laquelle il n'apporte aucun élément pour la période allant de mars à mai.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01041_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03996_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04839_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle

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