; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation.

C justifie travailler en qualité d'agent technique de maintenance depuis le mois de mars 2022 et qu'il produit à ce titre quinze fiches de paie antérieures à la date de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, sous le n° 2307154, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour et,

. " Article 2 : La formule exécutoire de cet arrêt est remplacée par : " La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

DECIDE : Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 10 avril 2024 est annulé.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

C a séjourné de manière habituelle en France sur l'ensemble de cette période de décembre 2006 à mars 2014. A compter du mois de mars 2014, le requérant soutient s'être maintenu en France.

contentieuse antérieure : Mme C B a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par la préfète de la Haute-Marne est manifestement dépourvue de fondement.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M.

En premier lieu, par un jugement du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision implicite née le 5 mars 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant rejet de la demande de délivrance

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande

Par un arrêté du 11 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions du 26 juillet 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Par un arrêté du 17 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

C A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter