D'une part, aux termes de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu'au 23 août 2017 : " () Les paiements agroenvironnementaux sont versés annuellement et couvrent les coûts

D'une part, aux termes de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu'au 23 août 2017 : " () Les paiements agroenvironnementaux sont versés annuellement et couvrent les coûts

et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ".

Aux termes de l’article 1153 du code civil, applicable à la présente instance en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris à l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Il soutient que ce transfert a méconnu les dispositions combinées des articles 21 du règlement Dublin et 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Voyages 2000 est rejetée.

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsqu'un

L'article 256 du même code prévoit que : " I.

Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". 5. D'une part, si M.

Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense ; - le code

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Article 2 : La demande de M. et Mme B est renvoyée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 3 : La commune de Montgeron versera à Mme B la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.