En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante () ". 3.

A B, ressortissant turc, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 7 avril 2019 sous couvert d'un visa touristique valable du 1er au 16 avril 2019.

- il n'y a pas lieu à statuer sur la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis dès lors que ce dernier a délivré postérieurement à l'introduction de la requête, une carte de séjour pluriannuelle valable

franco-algérien du 27 décembre 1968 dans le délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou un récépissé avec autorisation de travail, valable

demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable

Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " valable du 4 novembre 2021 au 3 novembre 2022.

valable jusqu'au 7 octobre 2024 ; - subsidiairement, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par suite, le moyen de l’erreur de fait doit, en tout état de cause, être écarté.

C à quitter le territoire français, celui-ci étant mis en cause pour des faits d'escroquerie et de détention de faux documents.

A se borne, sans apporter aucun élément à l'appui de sa contestation, à remettre en cause, par principe, l'habilitation de l'agent qui aurait consulté ces fichiers.

convention d’édition et de diffusion d’un livret d’accueil et d’ordonner la reprise des relations contractuelles, subsidiairement, de condamner le centre hospitalier à l’indemniser du préjudice que lui a causé

convention d’édition et de diffusion d’un livret d’accueil et d’ordonner la reprise des relations contractuelles, subsidiairement, de condamner le centre hospitalier à l’indemniser du préjudice que lui a causé

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Par suite, Mme A, ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le premier juge aurait entaché son jugement d'erreurs d'appréciation ou n'aurait pas suffisamment examiné sa situation

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

A, le préfet de l'Hérault lui a délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 6 décembre 2022 au 5 décembre 2023.

B a demandé le renouvellement de sa carte de séjour provisoire valable du 8 octobre 2016 au 7 octobre 2020.

B..., ressortissant marocain né le 6 août 1984, est entré en France le 17 mai 2022 sous couvert d’un passeport en cours de validité revêtu d’un visa « travailleur saisonnier » valable du 13 mai 2022 au

Il a bénéficié d’un premier titre de séjour d’un an valable du 29 mai 2008 au 28 mai 2009, renouvelé à trois reprises.

Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.