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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00063_20221027
27 octobre 2022
A, résident fiscal français, a exercé pour partie son activité professionnelle au Danemark au cours des années 2016 et 2017 et a été imposé à ce titre au Danemark. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00653_20250227
27 février 2025
que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent ". 8.Il ressort des pièces du dossier que Mme B a communiqué sans autorisation à deux organisations syndicales de l'établissement, en copie
Juge des référés
ORCA_24VE00640_20240910
10 septembre 2024
A se prévaut de l'état de santé de son père, de la présence de l'ensemble de sa famille en France et de son insertion professionnelle.
ORCA_24VE00641_20240910
3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
En ce qui concerne la provision pour dépréciation de titres de participation : 8. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
9ème Chambre
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations à l'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales, assorties des pénalités, auxquelles il a été
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI D et M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_22LY00684_20230921
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI D et M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_22LY00685_20230921
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02362_20221004
4 octobre 2022
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison du caractère industriel de cet établissement. 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
: / 1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. () / Cette cotisation est assise sur le montant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05943_20240213
13 février 2024
la formation professionnelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
comprennent notamment : / 1° Le loyer des locaux professionnels. () ". 25.
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Caractères a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations
5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
total de 110 155,02 euros et une provision évaluée à 79 657,92 euros.
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
A la suite d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle, M.
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
Par ailleurs, l'origine des autres crédits bancaires n'est pas davantage démontrée par la seule production de copies de chèques.
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