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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00103_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Par un jugement n° 2310300 du 24 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00424_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un jugement n° 2310311 du 22 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03206_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un jugement n° 2406675 du 21 octobre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00132_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Par une ordonnance n° 2205880 du 14 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04275_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par un jugement n° 2109851 du 2 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00576_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

d'annuler les décisions du 5 avril 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02762_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un jugement n° 2402520 du 27 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande pour tardiveté.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03765_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 31 juillet 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00425_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Par un jugement n° 2209320 du 30 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01810_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04553_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par un jugement n° 2308652 du 4 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03838_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

séjour puis d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00414_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Par un jugement n° 2209763 du 28 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03375_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00407_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la commune de Bois-Colombes, représentée par Me Frölich, avocat, demande à la cour de donner acte au requérant de son désistement et conclut au non-lieu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00880_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00010_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00445_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Le président de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00945_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

Vu : - la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01228_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par un jugement n° 2502745 du 1er juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Source officielle

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