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14 991 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01580_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Ils soutiennent que : - il y a lieu de confirmer l'ordonnance en ses points 4, 5 et 6 dans la mesure où ils constatent le principe de la créance de la collectivité de Corse et son abstention à la leur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02697_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01472_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () au ressortissant algérien

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01532_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspection

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00871_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité : Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00539_20250725

Admin. Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : ()

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03065_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01913_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00142_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 11°A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00571_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

D’une part, aux termes du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien, le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : « 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02858_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit :

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00893_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention «vie privée et familiale» est délivré de plein droit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02684_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un arrêt avant dire droit en date du 22 mars 2022, la Cour a prescrit une mesure d'instruction aux fins pour le ministre du travail de produire la liste des inspecteurs du travail recrutés en 1993

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01984_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

en ce qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01959_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01904_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la mesure.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00043_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00021_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

d'impact est insuffisante en ce qui concerne le volet acoustique ; l'étude acoustique a été réalisée entre le 10 et le 30 décembre 2015 pour seulement quatre points d'écoute ; la seule campagne de mesure

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_22VE02730_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de visa de régularisation, le préfet ne pouvait lui opposer son entrée irrégulière en France, d'autre part, qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur leur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04085_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

La réglementation applicable jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, du décret du 2 novembre 2016, ne créait pas de droit acquis à ce que tout refus tacite antérieur reste, en matière de plein

Source officielle

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