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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
Ils soutiennent que : - il y a lieu de confirmer l'ordonnance en ses points 4, 5 et 6 dans la mesure où ils constatent le principe de la créance de la collectivité de Corse et son abstention à la leur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02697_20250424
24 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01472_20240416
16 avril 2024
Aux termes du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () au ressortissant algérien
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspection
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00871_20231215
15 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité : Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au
Juge des référés
ORCA_25MA00539_20250725
25 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : ()
DCA_23LY03065_20240418
18 avril 2024
peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,
DCA_24BX01913_20250320
20 mars 2025
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00142_20220803
3 août 2022
public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 11°A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00571_20260205
5 février 2026
D’une part, aux termes du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien, le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : « 7.
DCA_23LY02858_20240702
2 juillet 2024
Aux termes aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit :
1ère chambre
DCA_24TL00893_20260402
2 avril 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention «vie privée et familiale» est délivré de plein droit
6ème Chambre
DCA_20PA02684_20221006
6 octobre 2022
Par un arrêt avant dire droit en date du 22 mars 2022, la Cour a prescrit une mesure d'instruction aux fins pour le ministre du travail de produire la liste des inspecteurs du travail recrutés en 1993
ORCA_24TL01984_20241129
29 novembre 2024
en ce qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01959_20221117
17 novembre 2022
temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en
ORCA_24MA01904_20241107
7 novembre 2024
Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la mesure.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00043_20230530
30 mai 2023
L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement,
DCA_21BX00021_20230608
8 juin 2023
d'impact est insuffisante en ce qui concerne le volet acoustique ; l'étude acoustique a été réalisée entre le 10 et le 30 décembre 2015 pour seulement quatre points d'écoute ; la seule campagne de mesure
DCA_22VE02730_20241205
5 décembre 2024
de visa de régularisation, le préfet ne pouvait lui opposer son entrée irrégulière en France, d'autre part, qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur leur
9ème Chambre
DCA_23PA04085_20250328
28 mars 2025
La réglementation applicable jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, du décret du 2 novembre 2016, ne créait pas de droit acquis à ce que tout refus tacite antérieur reste, en matière de plein
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