Par un jugement n° 2301313 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2102726 du 29 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

En troisième lieu, et compte tenu de ce qui précède, le moyen repris en appel tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence

de conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation

de protection fonctionnelle doivent être rejetées. 4.

conclusions à fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le caractère sérieux des moyens dont elle est assortie, que la requête de M.A à fin de suspension doit être rejetée.

conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

Par un jugement n° 2201128 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Par suite, ces conclusions doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Par voie de conséquence, doivent être rejetées, en tout état de cause et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, les conclusions tendant à ce que la cour prononce le sursis à exécution

Les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions susmentionnées aux fins d'annulation doivent être rejetées.

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

injonction et d’astreinte, de condamnation aux dommages et intérêts ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative ne peuvent qu’être rejetées

Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat des sommes sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent