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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
B A, qui exerce une activité d'électricien en tant qu'entrepreneur individuel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 et 2013, période étendue jusqu'au 31 janvier 2015
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02999_20230703
3 juillet 2023
En se bornant à faire valoir devant la cour que l'arrêté n'aurait pas pu être établi et notifié le 1er octobre 2022 à 11h55 dans la mesure où Mme B a été interpellée le 30 septembre 2022 pour vérification
Juge des référés
ORCA_26NT00828_20260407
7 avril 2026
Toutefois, aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 « L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, (…) dénuée de fondement … ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
Saisi ainsi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail et, le cas échéant le ministre compétent, doit notamment vérifier la régularité de ce licenciement
Juge unique
DCA_24NT01286_20240628
28 juin 2024
le jugement pour considérer que l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme a été méconnu est entachée d'erreur de droit, le tribunal ayant relevé des modifications importantes au projet de PLU sans vérifier
DCA_24LY02591_20241122
22 novembre 2024
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition
DCA_25TL02255_20260114
14 janvier 2026
Si un moyen lui paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
DCA_25TL02560_20260225
25 février 2026
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
DCA_25MA00176_20250213
13 février 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02921_20230316
16 mars 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
Cependant, en application de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
Aux termes enfin de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
ORCA_22TL21371_20220705
5 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
ORCA_23LY00405_20230720
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent
DCA_22LY01361_20221110
L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier
ORCA_24TL02039_20241125
25 novembre 2024
A établie pour la cause, ne permettent pas de vérifier que celle-ci réside effectivement, comme allégué dans les écritures de l'appelant, en France. Dans ces conditions, et alors que M.
1ère chambre
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée
5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
a été validée par le maître d'œuvre et l'OPC ; les pièces versées attestent du travail effectué par la société exposante ; le procès-verbal de constat fait apparaître qu'elle a fourni et posé des appareils
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