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2 669 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01629_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

B A, qui exerce une activité d'électricien en tant qu'entrepreneur individuel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 et 2013, période étendue jusqu'au 31 janvier 2015

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02999_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En se bornant à faire valoir devant la cour que l'arrêté n'aurait pas pu être établi et notifié le 1er octobre 2022 à 11h55 dans la mesure où Mme B a été interpellée le 30 septembre 2022 pour vérification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00828_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 « L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, (…) dénuée de fondement … ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02912_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Saisi ainsi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail et, le cas échéant le ministre compétent, doit notamment vérifier la régularité de ce licenciement

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT01286_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

le jugement pour considérer que l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme a été méconnu est entachée d'erreur de droit, le tribunal ayant relevé des modifications importantes au projet de PLU sans vérifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY02591_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02255_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Si un moyen lui paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02560_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Si un moyen lui paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00699_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00176_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02921_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00281_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Cependant, en application de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01691_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes enfin de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21371_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00405_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03134_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01361_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02039_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

A établie pour la cause, ne permettent pas de vérifier que celle-ci réside effectivement, comme allégué dans les écritures de l'appelant, en France. Dans ces conditions, et alors que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02676_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01241_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

a été validée par le maître d'œuvre et l'OPC ; les pièces versées attestent du travail effectué par la société exposante ; le procès-verbal de constat fait apparaître qu'elle a fourni et posé des appareils

Source officielle

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