L'appelant fait ainsi valoir, sans être contredit, qu'un acte de vente annexé à son propre acte de vente du 31 mars 1982 mentionne dès 1972 " un bâtiment anciennement à usage de ferme ".

La société à responsabilité limitée " La tourte de la Nauze ", qui exerçait une activité de boulangerie, pâtisserie et épicerie dans quatre établissements, ainsi que sous forme de vente itinérante, a fait

lequel les préfets de la Loire et du Puy-de-Dôme ont porté modification de l’autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent

La société SMJ Park'In, exploitant depuis 1991 un fonds de commerce de vente et de réparation automobile situé 64 boulevard Marcel Sembat, à Saint-Denis, a saisi le 27 mai 2013 la commission de règlement

, répartis en une moyenne surface de 997m2 et cinq cellules commerciales d'une surface de vente globale de 658 m2.

B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 du préfet de la Vendée portant refus

A... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 du préfet de la Vendée portant abrogation

B A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 5. En troisième lieu, la décision obligeant M.

C B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

A et Mme B réitèrent en appel sans apporter d'élément nouveau. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

La SAS Vendée Biogaz fait appel du jugement du 15 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d’annulation de cette décision de refus du préfet de la Vendée.

Il incombe à l’administration d’apporter la preuve du bien-fondé de l’application de ces sanctions.

Elle soutient que : - les virements qu'elle a reçus de la société Rêve Bati Service correspondent à des apports en compte courant de M.

Par suite, il lui appartient d'apporter la preuve que les revenus ainsi taxés proviennent d'une quelconque source de profit ou d'activité ou qu'ils ne constituent pas des revenus imposables.

code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 ci-dessus que l'administration fiscale apporte la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un écart significatif entre le prix de vente convenu entre la