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1 651 résultats pour « Allemany »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21624_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00329_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00017_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il indique qu'alors que les autorités italiennes ont refusé de le reprendre en charge, les autorités allemandes ont accepté cette reprise.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01825_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

; - l'administration ne pouvait fonder des rehaussements au titre des années 2013 et 2014 sur des éléments relatifs à l'année 2011 obtenus auprès des autorités allemandes le 3 mai 2011 antérieurement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00314_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03610_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités allemandes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02859_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Gironde indique que le transfert vers l'Allemagne de M. A a été réalisé le 14 septembre 2023.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01052_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces éléments ne sauraient démontrer qu'elle ne pourrait voyager sans risque vers l'Allemagne, notamment par transport médicalisé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01662_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'arrêté contesté a pour seul objet de décider du transfert du requérant aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et il n'est pas justifié que ce transfert vers l'Allemagne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01508_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

A, ressortissant afghan né le 21 mars 1998, a demandé l'asile en Allemagne le 26 juillet 2023 puis en France le 25 août 2023. Son transfert aux autorités allemandes a été réalisé le 22 novembre 2023.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00064_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressée avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes et italiennes.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03156_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

La consultation du système Visabio a révélé que l'intéressé était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités allemandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01596_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Ces autorités ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 28 novembre 2023 que les autorités allemandes ont explicitement acceptées le 30 novembre 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04352_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités allemandes : 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02053_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

B, ressortissant allemand, et le 1er octobre 2015 à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00465_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Saisie le 6 octobre 2023 d'une requête aux fins de prise en charge, l'Allemagne a expressément fait connaître son accord le 11 octobre suivant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03108_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02010_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

B aux autorités allemandes.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait antérieurement déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02834_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ALLEMANY EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 523289023Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

15/06/2025

Voir →

Modifications diverses

ALLEMANY EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 523289023Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

04/04/2025

Voir →

Procédures collectives

ALLEMANY BERNARD CONSTRUCTIONS, ABC

SIREN 399766039TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/02/2015

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Procédures collectives

ALLEMANY, Marie-Christine, Isabelle

SIREN 511084550TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHÔNE

Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

05/10/2011

Voir →

Radiations

ALLEMANY, Marie-Christine, Isabelle

SIREN 511084550GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHÔNE

26/06/2011

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