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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01494_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 372-7 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01449_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour un montant total de 62 377 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02718_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article 371-4 du code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03107_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04601_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
1343-2 du code civil ; 4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles 375-3 et 375-5 du code civil qu’un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l’aide sociale
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00560_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00877_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'une part, eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00118_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02362_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01843_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
371-1 du code civil qu’il convient de substituer au motif initial ; - l’intéressée a méconnu ses obligations découlant de l’exercice de l’autorité parentale posée à l’article 371-1 du code civil ; il
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00913_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;() ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1343-2 du code civil ainsi que la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00162_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03377_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 6 sur 111