Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation

A B, représenté par Me Mezouar, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 24 avril 2024, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) subsidiairement

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

B..., représenté par Me Puillandre, prend acte du désistement du ministre de l’éducation nationale et demande de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les

n'étant manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé au sens de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les paiements effectués au titre de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de ses

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai

R. 222-1 du code de justice administrative.