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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02564_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

des faits des obligations résultant de la loi ; 2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03148_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00400_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

La société STRG, qui est une personne morale, ne saurait par suite être regardée comme l'auteur des tableaux en cause.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01088_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par suite, en retenant le zonage AC, les auteurs du PLU ne l'ont pas entaché d'une contradiction.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00112_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01124_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un courrier du 17 avril 2025, la cour a demandé à l'appelante de justifier de la notification de sa requête à l'auteur et au bénéficiaire de la décision dans le délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03076_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02524_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00010_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation () La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02333_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01963_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

A cet effet, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUi ont identifié, pour chaque commune membre, le potentiel de densification.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00395_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02546_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

: " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00862_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00891_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

" () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00988_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00434_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02210_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00494_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

" () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01437_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Source officielle

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