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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
pour le seul crédit de 7 488,95 euros sur un de leurs comptes bancaires, par virement du 2 octobre 2012, émanant de la société Spink, établie à Londres, pour la cession de timbres « USA $ 1 inverted candle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01152_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'administration fiscale des déclarations rectificatives d'ensemble de ses revenus relatives aux années 2014 à 2017, comportant les références de quatre comptes bancaires ouverts à la Commerce Imperial Bank of Canada
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02797_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Si elle fait valoir en outre que deux de ses enfants vivent au Canada et au Qatar, elle n'en justifie pas et n'apporte aucun élément sur la situation de son quatrième enfant.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03010_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par ailleurs, si l'intéressé indique que son épouse a obtenu la qualité de réfugiée au Canada où elle réside, cet élément ne suffit pas à justifier de la nécessité d'examiner sa demande d'asile en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00995_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 janvier 2024 ; 3°) de l’admettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00651_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Enfin, Mme B ne conteste pas être dépourvue d'attaches familiales au Canada, où elle a vécu pendant vingt ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02941_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
appel que ses trois autres enfants qui résident au Cameroun, n'auraient pas la capacité financière pour lui venir en aide, alors qu'elle a fait valoir, en première instance, que ceux-ci résidaient au Canada
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00284_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
sa famille et de ses efforts récents d'insertion professionnelle, alors même qu'il parle français, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que son père réside au Canada
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00022_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du dossier et n'est pas contesté que l'intéressée a vécu jusqu'à l'âge de 75 ans dans son pays d'origine, l'Algérie, et dispose de différents visas pour rendre visite à ses autres enfants majeurs au Canada
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02859_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A n'établit ni la réalité du décès de son père, ni que sa mère et son frère résideraient au Canada ainsi qu'il l'allègue, ni qu'il ne disposerait pas d'autre attache à l'Ile Maurice alors qu'il y a vécu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00665_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
la production d'attestations de membres de sa famille, dépourvus de caractère probant, ni par la production d'un rapport et d'une réponse de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01135_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A cet égard, il résulte des sources publiques disponibles et concordantes sur la Turquie et, en particulier, de la note de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, publiée le 30
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02797_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 décembre 2022 et 23 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) du Gros Chêne, représentée par Me Candas
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il est ensuite reproché à cet agent une mauvaise gestion des comptes concernant les voyages en Andalousie et au Canada.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
F A, titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, d'abord au domicile de sa sœur, puis dans leur nouveau domicile, que ses deux autres sœurs résident et travaillent l'une au Canada
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01805_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il ressort, en outre, des pièces du dossier que ses sœurs et sa mère, qui avait obtenu sa garde par le même jugement, résident au Canada.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00149_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle est célibataire, que sa sœur réside au Canada, et qu'elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00511_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Mme C épouse E affirme ne plus avoir de famille en Algérie, il est néanmoins établi que son fils D n'est pas en situation régulière sur le territoire français et que sa fille A vit quant à elle au Canada
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03674_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de la part de ses collègues du lycée où elle était nouvellement affectée et elle n'a pas été soutenue par sa hiérarchie dans ce contexte : * elle avait besoin, malgré ses 14 années d'expérience au Canada
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Mme B est salariée d'une succursale française de la société canadienne Royal Bank of Canada Europ où elle occupe les fonctions de chargé d'affaires.
Source officiellePage 6 sur 12