Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00169_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
non-spécialiste, ce qui était le cas en l'espèce, au vu de l'impotence fonctionnelle présentée par l'intéressé qui était manifestement limitée, celui-ci étant rentré à son domicile le jour-même et parti au Canada
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01225_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2025 du préfet de Tarn-et-Garonne ; 3°) de mettre à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02510_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 avril 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 du directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03127_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., ressortissant malgache né le 7 mai 1995, entré en France le 11 février 2024 muni d’un visa de court séjour délivré au Canada par les autorités belges, a présenté une demande d’asile enregistrée en
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales ; - la convention signée le 2 mai 1975 entre la France et le Canada
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02410_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 17 octobre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01005_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02846_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
éducation ; ses ressources ne lui permettent pas d'envoyer de l'argent en France pour ses enfants mais il communique chaque soir avec eux et est associé aux décisions les concernant ; ils leur offre des cadeaux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00990_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2023, Mme B, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01364_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme A, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2107386 du 29 juin 2023 ; 2°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00632_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
complétant sa demande de titre de séjour en janvier 2024, il a localisé son père au Burundi et c'est seulement en juillet 2024 que la demande d'asile du père de l'intéressé a été jugée recevable au Canada
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03360_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En outre l'intéressé ne justifie d'aucune vie familiale en France, alors que son épouse résidait au Canada et avait obtenu le bénéfice du regroupement familial dans ce pays à la date de la décision attaquée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05020_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le fils de A B, né le 1er avril 1996, a été scolarisée du 11 septembre 2012 au 21 juin 2013 au Canada puis a poursuivi sa scolarité aux Etats-Unis du 24 août 2013 au 22 mai 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02451_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01175_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01176_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01178_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux
Source officiellePage 6 sur 19