PILOTE AUTOMOBILE LA PÉNALITÉ SPORTIVE DE LA DISQUALIFICATION, ASSORTIE DE L'OBLIGATION DE COMPTER LE RÉSULTAT NUL OBLIGATOIRE - CONTRÔLE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DE CETTE PÉNALITÉ SPORTIVE ET DE SON CARACTÈRE

. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, OBLIGATION DE TRANSMETTRE À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE LA PENSION. - FONCTIONNAIRE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE - INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES CHEFS DE PRÉJUDICE QUI NE SONT PAS FORFAITAIREMENT

. - CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE. - DÉCISION PRÉFECTORALE PROCÉDANT À LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE PRONONCÉE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

En ce qui concerne le moyen tiré du caractère insuffisant de l’étude de dangers : 33.

PAR BÉNÉFICIAIRE - COMPTE ADMINISTRATIF - DÉPENSE MANIFESTEMENT ÉTRANGÈRE, PAR SA NATURE, À CELLES QUI AVAIENT ÉTÉ ENVISAGÉES LORS DE LA PROCÉDURE DE FIXATION DU TARIF ET QUI, NE PRÉSENTANT PAS UN CARACTÈRE

investissement du projet, dont les conditions de prêt sont précisées par l’accord de principe de financement émanant d’un organisme bancaire, ainsi que du bénéfice d’une subvention de l’ADEME, qui présente un caractère

En revanche, en ce qui concerne les oiseaux migrateurs terrestres, dont neuf espèces (le canard souchet, le héron pourpré, le hibou des marais, l'engoulevent d'Europe, le busard des roseaux, l'aigrette

Lorsque le juge se prononce après la mise en service de l'installation, il lui appartient de vérifier la réalité et le caractère suffisant des capacités financières et techniques du pétitionnaire ou, le