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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
de prélèvement en litige est compatible avec les objectifs fixés par le code de l’environnement pour assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dès lors que l’appréciation du caractère
DCA_24BX02277_20250926
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052604448
18 novembre 2025
PILOTE AUTOMOBILE LA PÉNALITÉ SPORTIVE DE LA DISQUALIFICATION, ASSORTIE DE L'OBLIGATION DE COMPTER LE RÉSULTAT NUL OBLIGATOIRE - CONTRÔLE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DE CETTE PÉNALITÉ SPORTIVE ET DE SON CARACTÈRE
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053899149
5 mars 2026
. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, OBLIGATION DE TRANSMETTRE À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
CETAT:CETATEXT000053458407
4 février 2026
. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE LA PENSION. - FONCTIONNAIRE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE - INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES CHEFS DE PRÉJUDICE QUI NE SONT PAS FORFAITAIREMENT
CETAT:CETATEXT000053720890
24 mars 2026
. - CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE. - DÉCISION PRÉFECTORALE PROCÉDANT À LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE PRONONCÉE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré du caractère insuffisant de l’étude de dangers : 33.
CETAT:CETATEXT000053448455
6 février 2026
PAR BÉNÉFICIAIRE - COMPTE ADMINISTRATIF - DÉPENSE MANIFESTEMENT ÉTRANGÈRE, PAR SA NATURE, À CELLES QUI AVAIENT ÉTÉ ENVISAGÉES LORS DE LA PROCÉDURE DE FIXATION DU TARIF ET QUI, NE PRÉSENTANT PAS UN CARACTÈRE
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
investissement du projet, dont les conditions de prêt sont précisées par l’accord de principe de financement émanant d’un organisme bancaire, ainsi que du bénéfice d’une subvention de l’ADEME, qui présente un caractère
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
En revanche, en ce qui concerne les oiseaux migrateurs terrestres, dont neuf espèces (le canard souchet, le héron pourpré, le hibou des marais, l'engoulevent d'Europe, le busard des roseaux, l'aigrette
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
Lorsque le juge se prononce après la mise en service de l'installation, il lui appartient de vérifier la réalité et le caractère suffisant des capacités financières et techniques du pétitionnaire ou, le
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