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Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, et a condamné l’Etat à verser à Me Carmier

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA03158_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

A..., représenté par Me Carmier, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 3 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 21 août 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01614_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

A..., représenté par Me Carmier, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 mars 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; 2°) d’annuler

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00404_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Huls-Carlier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00868_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Huls-Carlier 3

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00480_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

A, représenté par Me Carmier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 août 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 juin 2023

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00649_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Il résulte de l'instruction que, par courrier électronique du 4 juillet 2023, le conseil de Mme A a demandé que le versement de cette somme de 1 500 euros soit effectué sur son compte CARPA dont il a joint

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02073_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02185_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

C, représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler cet arrêté du 16 juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00406_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Massias La greffière, Signé : C Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00509_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01203_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00418_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00956_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02361_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01768_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux au titre de la période d'éviction du service ; - il justifie d'une créance non sérieusement contestable : ainsi qu'il en ressort du relevé du compte CARPA

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01508_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

A, représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 mars

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00487_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

A, représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01019_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

C, représenté par Me Carmier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille du 23 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00578_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Huls-Carlier

Source officielle

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