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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00002_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02811_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02796_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime qui n'a pas produit de mémoire. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01685_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03012_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 9 août 2023 par lesquels la préfète de la Charente a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03013_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 9 août 2023 par lesquels la préfète de la Charente a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03980_20220818
18 août 2022
18 août 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04395_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Toutefois, la préfète de la Charente ne lui a remis, le 16 juin 2021, qu'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00787_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par une décision du 9 octobre 2020, la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer une carte de résident.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02282_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, qui a reçu délégation, par arrêté n° 17-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 du préfet de la Charente-Maritime régulièrement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01282_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01365_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale de la libre pensée de Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Potiers d'annuler la décision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
DECIDE : Article 1er : La requête du département de la Charente-Maritime est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La requête du département de la Charente-Maritime est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par le département de la Charente-Maritime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par décision du 30 janvier 2020, le préfet de la Charente-Maritime a rejeté la demande de M. B.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02755_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de délivrer un tel titre de séjour à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00164_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un arrêté du 18 novembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime a rejeté cette demande d'autorisation environnementale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02443_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Charente, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
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