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UP 37 du plan local d'urbanisme ; le maire était en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de construire modificatif sollicité ; - le caractère commun de sanitaires et de coins

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04499_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

C, représenté par Me Cohen, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la fiche descriptive des infirmités

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01075_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

B..., représenté par Me Cohen, conclut à la confirmation du jugement attaqué, à ce qu’il soit enjoint au préfet de renouveler sa carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification de

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02877_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

janvier 2021 auprès des services de la préfecture du Tarn une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée en se prévalant du fait que la société à responsabilité limitée Petit coin

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00877_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

C, la première, le 25 mai, pour l'ablation de fragments cristalliniens, la seconde, le 27 juillet, pour une greffe de cornée transfixiante à visée antalgique.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00487_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

B, représenté par Me Cohen, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 février 2025 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02046_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

B A C, représenté par Me Cohen, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté du préfet des Alpes-Maritimes ;

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00643_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

A, représenté par Me Khiat Cohen, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100690 du 28 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05211_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

D, représenté par Me Cohen, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2421000 du tribunal administratif de Paris en date du 3 décembre 2024 ; 2°) d'annuler les décisions en date du 19 juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01495_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, la SA Eurasia Groupe, représentée par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02251_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

B a souffert d'un kératocone à l'œil droit, pour lequel il a bénéficié d'une greffe de la cornée, ainsi qu'à l'œil gauche, ayant nécessité la pose d'un anneau intra-cornée. M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03548_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2021, Mme C, représentée par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal

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2ème chambre

DCA_21PA04559_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

A est associé à 50 % de la SCP Cohen-Bouhanna, relevant de l'article 8 du code général des impôts, qui exerce une activité d'expertise-comptable.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01257_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

nécessité d’être hébergé à Marseille pour être soigné, d’une convocation le 4 février 2025 au bloc opératoire de l’hôpital Saint-Joseph à Marseille pour une intervention chirurgicale de greffe de la cornée

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5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04292_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

C, représenté par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2020 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 du préfet des Alpes-Maritimes

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Juge des référés

ORCA_25MA02384_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

B..., représenté par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00220_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 29 novembre 2023 de la présidente

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03927_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2022 du tribunal administratif

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02841_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

réparation des préjudices subis ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Tourcoing aux entiers dépens ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 3 000 euros à verser à con

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2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02193_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

professionnel ; il y a donc lieu d'exclure ces encaissements du chiffre d'affaires ; c'est par ailleurs à tort que l'administration a considéré que le prix demandé sur les offres publiées sur le Bon Coin

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