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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03410_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03493_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01171_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00991_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02606_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Mme B n'apporte aucune précision, ni aucun élément permettant de combattre cette présomption.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02743_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B entretient des liens avec un jihadiste franco-marocain ayant rejoint la zone de conflit irako-syrienne afin de combattre dans les rangs de l'organisation Etat islamique (EI) au mois de janvier 2015 et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02872_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
personnelle n'a pas été prise en compte ; elle est parfaitement intégrée sur le territoire français où elle travaille et a fixé le centre de ses intérêts matériels, personnels et familiaux ; son père a combattu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03668_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00332_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Mais les pièces versées par l'appelant, notamment en cause d'appel, ne permettent de combattre cette présomption et d'établir la réalité des violences qu'il affirme avoir subies en Allemagne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03215_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, dans le département de Seine-et-Marne où il a déclaré résider et est autorisé à circuler, et à se présenter tous les lundis au commissariat de Pontault-Combault
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01718_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
F n'aurait pas été réellement volontaire pour s'engager à combattre en Indochine ou que le niveau des pensions attribuées à l'intéressé reflèterait insuffisamment la reconnaissance de la Nation sont en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00530_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ainsi, la présomption instituée par les dispositions précitées étant utilement combattue par les requérants, la MEL n'est pas fondée à exciper d'une faute exonératoire de la victime sur ce point. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
. / a) Ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction notamment de digues, de môles, de jetées, d'enrochements
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00921_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02843_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 3.Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02846_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03445_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00491_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officiellePage 6 sur 77